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Recouvrement

Les contributions suivantes sont perçues chaque annuée auprès des employeurs et des travailleurs:

  • pour chaque entreprise, la contribution décidée par le congrès de la BCS, s'élevant actuellement à 0,12% de l'ensemble de la masse salariale brute AVS, mais au maximum CHF 13'200.00;
  • pour chaque travailleur, CHF 10.00 par mois entier ou entamé. Les travailleurs à temps partiel travaillant en moyenne moins de la moitié de la durée nomale de travail de l'entreprise paient la moitié, c.-à-d. CHF 5.00 par mois.

Les employeurs doivent déduire périodiquement ou à la fin des rapports de travail les contributions des travailleurs de leur salaire, pour les transférer globalement à l'office d'encaissement compétent.

Utilisation

Les contributions perçues conformément aux art. 41b à 41c CCT et leurs revenus sont utilisées comme suit (cf. art. 41d CCT):

  • mise à disposition de fonds pour la formation professionnelle et continue dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie-confiserie;

--> p.ex. contributions pour EPS et EP, Richemont

  • couverture des frais d'exécution de la convention (frais de la commission permanente et des organes externes de mise en oeuvre, charges des associations contractantes et frais généraux d'exécution);

--> p.ex. contrôles des livres de salaires dans les entreprises, bureau d'information et de conseil, information sur la CCT, financement des services propres de l'association pour les membres et les non-membres, impression de la CCT, etc.

  • versement de contributions aux frais des associations contractantes pour le perfectionnement professionnel.

--> p.ex. Richemont

Les contributions doivent effectivement être utilisées de façon continue aux fins prévues. La formation de capital au-delà des réserves normales n'est pas autorisée.

Contrôle de l'État

En ce qui concerne le prélèvement et l'utilisation des contributions aux frais d'exécution (art. 41b CCT), des comptes annuels détaillés ainsi que le budget de l'année suivant l'exercice présenté doivent être soumis chaque année à la Direction du travail du SECO. Ces comptes doivent être complétés par le rapport d'une institution de révision ainsi que par d'autres documents que le SECO peut exiger au cas par cas.

La gestion des caisses concernées doit être conforme aux directives établies par le SECO et être poursuivie au-delà de l'échéance de l'extension, dans la mesure où la résolution de cas pendants ou d'autres cas qui se sont produits durant la période de validité de l'extension, l'exige. En conséquence, l'expérience a montré que les réserves doivent être disponibles pendant environ six mois au cours de la période de validité. Le SECO peut demander des informations et des documents complémentaires aux fins d'inspection et peut faire procéder à des inspections aux frais des parties contractantes. Ceci est stipulé dans l'arrêté étendant le champ d'application (voir art. 3). Les associations doivent fournir au SECO la preuve de l'utilisation faite des contributions reçues dans le cadre de l'exécution du contrat.

Selon les directives du SECO, le montant total des provisions ne peut dépasser le revenu total d'une année (moyenne des trois dernières années). En outre, le total des fonds propres (actifs) de la caisse ou de l'institution ne doit pas dépasser le revenu total d'une année (moyenne des trois dernières années). En outre, la somme des provisions et du total des fonds propres ne doit pas dépasser 1,5 fois (=150%) le revenu total d'une année (moyenne des trois dernières années).