Qui nous sommes​

Qui nous sommes

Sous le nom de Commission paritaire Boulangers-Confiseurs suisses (cpbc), il existe une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse. Le but de l'association correspond aux tâches selon l'art. 40 CCT. La Commission paritaire Boulangers-Confiseurs suisses se compose de trois représentants des employeurs et de trois représentants des travailleurs.

Die Geschäftsstelle wird von der LMP Novitas Treuhand AG geführt. 

Tâches + Compétences

Conformément à l'art. 40 al. 2-4 CCT, la commission permanente est chargée en particulier des tâches suivantes:

• Exécution et interprétation de la CCT;
• réalisation de contrôles relatifs au respect de la CCT;
• prononciation de peines conventionnelles en cas d'infraction à la CCT;
• encaissement et gestion des contributions aux frais d'exécution et peines conventionnelles;
• médiation en cas de divergence d'opinion entre employeurs et travailleurs;
• promotion de la formation professionnelle initiale et continue, et de la sécurité au travail.

La commission permanente peut déléguer des tâches à des commissions ou des tiers mandatés. La commission permanente et ses mandataires sont autorisés à pénétrer dans les entreprises, à prendre connaissance des dossiers nécessaires et à interroger les employeurs et les travailleurs.

La commission permanente est l'instance de surveillance et de recours pour les décisions d'éventuelles commissions.
Les décisions de la commission permanente sont définitives.

Organisation

Une commission paritaire permanente est établie pour la mise en œuvre de la CCT. Ladite commission est composée de 6 membres au maximum, dont 3 représentants au maximum pour l'association patronale et 3 représentants au maximum pour les associations des travailleurs (cf. art. 40 al. 1 CCT).

Composition actuelle de la commission permanente: