Contrôles des livres salaires
La CP Boulangers-Confiseurs vérifie si les employeurs et les employés respectent les dispositions de la CCT. Cette surveillance s'effectue principalement au travers de contrôles des livres de salaires.
Qui est contrôlé
En principe, toute entreprise peut être contrôlée, la pkbc étant tenue d’effectuer un nombre minimum de contrôles. Elle décide quels établissements seront contrôlés.
Les raisons d'une inspection sont normalement les suivantes:
- Contrôles systématiques (échantillonnage)
- Vérifications des soupçons (sur notification des employés, des syndicats, des autorités, etc.)
- Notifications (emploi chez un employeur suisse, emploi lucratif d'un réfugié, etc.)
Qu'est-ce qui est contrôlé
La subordination et le respect des dispositions normatives et indirectes relevant du droit des obligations de la CCT sont vérifiés. Il s'agit par exemple du contrat de travail écrit, du respect du salaire minimum, du 13e salaire mensuel, du temps de travail, de l'indemnité de vacances et de jours fériés, des suppléments de nuit, des suppléments pour heures supplémentaires, des vacances, de l'assurance IJM, de l'assurance accidents, des contributions aux frais d'exécution.
Déroulement d'un contrôlé des livres de salaires
- Décision de contrôle cpbc : entreprise, période de contrôle, étendue et contenu du contrôle
- L'inspecteur convient la date de l'inspection et discute la procédure d'inspection avec l'entreprise ou le fiduciaire.
- Exécution du contrôle sur site ou chez le fiduciaire (l’entreprise prépare les documents requis, remise des copies papier ou électroniques au contrôleur, examen des documents et clarification des questions).
- Examen des faits et calcul d'eventuels écarts par l'inspecteur. Le résultat du contrôle est enregistré dans un rapport de contrôle à l'attention de la cpbc.
- Envoi du rapport de contrôle à l’entreprise pour prise de position.
- Soumission éventuelle d’une prise de position par l’entreprise. La pkbc examine cette prise de position, seuls les objections justifiées et documentées étant prises en compte.
- Décision de la cpbc basée sur le rapport de contrôle, les calculs et la prise de position de l’entreprise. En cas d'écarts par rapport à la CCT, décision sur les paiements salariales supplémentaires et les contributions aux frais d'exécution, la prise en charge des frais et les peines conventionnelles. En l'absence d'écarts par rapport à la CCT, confirmation de la conformité du contenu du contrôle vérifié.
- Conclusion de la procédure ou exécution de droits par la CP dans le cadre de procédures de poursuites et judiciaires si l'entreprise ne donne pas suite à la décision de la cpbc.